I. Les conditions générales d’utilisation.

Article 1 : Présentation du site.

La société MY PRIVATE SERVICE a pour objet le transport public de personnes, pour cela elle met à disposition des utilisateurs, via son site un logiciel de réservation de véhicules avec chauffeurs pour les personnes privées et les professionnels.

Article 2 : Acceptation des conditions d’utilisation.

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’utilisation. La société se réserve le droit de modifier le site, les services ainsi que les présentes conditions d’utilisation. Il est donc nécessaire pour l’utilisateur de se référer à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site.

Article 3 : Accès, navigation et gestion du site.

La société met tout en œuvre pour garantir à chaque instant l’accès 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à son site mais peut à tout moment en limiter, en suspendre ou en interrompre l’accès pour procéder à des mises à jour ou à des modifications afin d’en améliorer le contenu. La navigation implique l’acceptation des CGU.
Dans un souci d’efficacité, la société peut supprimer toutes informations susceptibles de perturber le bon fonctionnement du site.

Article 4 : Inscription / désinscription des utilisateurs.

4-1 Inscription

L’accès aux services notamment aux services payants est conditionné à l’inscription de l’utilisateur sur le site. L’inscription ainsi que l’accès aux services sont réservés aux personnes physiques capables juridiquement ayant satisfaits aux conditions d’inscription et ayant acceptées les conditions générales d’utilisation.
L’utilisateur s’engage lors de son inscription à fournir des informations complètes (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone…), exactes et sincères, pour cela il devra les mettre régulièrement à jour. Il doit également fournir une adresse e-mail valide via laquelle la société lui confirmera son inscription.
Un utilisateur ne peut s’inscrire qu’une seule fois sur le site.
Lors de l’inscription, l’utilisateur se voit attribuer un identifiant auquel il ajoutera un mot de passe pour accéder à son « espace personnel ». Ces derniers sont modifiables en ligne à tout moment via l’espace personnel .
La société se réserve le droit de refuser une demande d’inscription en cas de non respect par l’utilisateur des présentes dispositions.

4-2 Désinscription

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se connectant à son espace personnel. Les demandes de désinscription sont immédiatement prises en compte.

Article 5 : Responsabilités.

La société via son éditeur n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité. Ainsi, elle ne peut être tenue responsable en cas de problèmes techniques, informatiques ou d’incompatibilité avec certains logiciels. Elle n’est pas non plus responsable de la fiabilité et de la sécurisation des informations circulant via l’internet et ne saurait garantir l’exactitude des informations diffusées.
Elle ne peut être non plus tenue responsable des contenus ou activités illicites sans qu’elle en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
La société, enfin, n’exerce aucun contrôle sur les liens hypertextes que le site peut contenir et ne peut être tenue responsable du contenu de ces liens.
La société n’est pas non plus responsable de l’usage détourné des identifiants ou mot de passe.

L’utilisateur, quant à lui est responsable de son matériel et de ses données, ainsi que de l’utilisation qu’il fait du site ou des services et en cas de non respect des CGU.

II. Les conditions générales de vente.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente, ci-après les « CGV ». Ces dernières définissent les droits et obligations du Prestataire de service et du client. Elles gèrent uniquement leur relation. Pour accéder aux services, le client doit obligatoirement accepter les CGV sachant que le prestataire de service se réserve le droit de modifier ponctuellement ces CGV.

Article 1 : Services proposés et commande.

La société MY PRIVATE SERVICE est spécialisée dans le transport de personnes et pour ce faire elle met à la disposition de ses clients un certains nombre de prestations (véhicules avec chauffeur …).

Pour accéder aux services de transport, le client doit impérativement accepter préalablement les conditions générales de vente et ensuite se connecter à son espace personnel via l’identifiant qui lui a été octroyé et son mot de passe.

Le client, une fois identifié, à la possibilité de commander directement une prestation de transport ou de commander ce service à l’avance. Pour une commande immédiate, le client devra préciser le lieu de départ, le lieu de destination, le type de véhicule souhaité, le nombre de passagers, le moyen de paiement … Les commandes immédiates pour des raisons d’organisation ne peuvent être prises en compte avant un délai minimum de 24 heures. Si le client choisit une commande à l’avance il devra préciser en plus le jour, le mois et l’heure. Le client peut également passer commande par téléphone au numéro indiqué sur le site.
En fonction des informations collectées, le prestataire proposera un prix pour effectuer le transport, prix qui devra être accepté par le client. Ensuite le prestataire transmettra les éléments de la commande au chauffeur sélectionné. Le client pourra également choisir sa prestation en fonction des gammes proposées.

Article 2 : Obligations des parties.

2-1 : Obligations du client.

Une fois, la commande effectuée, le client doit se rendre au lieu et à l’heure convenu. Le chauffeur enverra au client un SMS 30 minutes avant l’heure pour lui rappeler la prestation. Le temps d’attente commencera à courir à l’heure de prise en charge prévue dans la réservation et sera facturé 0,50 centimes la minute en cas de dépassement. Si le client ne s’est pas présenté au-delà d’un délai fixé à 15 minutes, le chauffeur annulera la course et facturera le client.

2-2 : Obligations du prestataire de service.

Le Prestataire s’engage à indiquer le prix du service demandé par le client et si ce dernier accepte ce prix, le Prestataire devra lui envoyer 24 heures avant une confirmation par SMS de sa commande dans laquelle sera précisée le nom du chauffeur, le prix de la course, la gamme de voiture, son immatriculation ainsi que le temps approximatif d’arrivée sur le lieu convenu sachant que le Prestataire ne peut être rendu responsable d’un éventuel retard.

Article 3 : Annulations.

3-1 : Annulation par le client.

En ce concerne les commandes à l’avance, le client peut demander l’annulation de la prestation jusqu’à 72 heures avant la date de réservation et obtenir le remboursement des sommes versées. Cependant pour les commandes immédiates (au moins 24 heures avant), le client ne dispose pas d’un droit de rétractation et devra régler la commande.

3-2 : Annulation par le prestataire.

Le Prestataire peut annuler le transport du client en cas de force majeur, dans ce cas le client pourra bénéficier d’un dédommagement. Il peut également annuler le transport si le client ne se présente pas au lieu convenu, au-delà d’un délai fixé à 15 minutes. Dans cette dernière hypothèse, le client se verra facturer son manquement.

Article 4 : Conditions tarifaires.

Les tarifs proposés par le Prestataire dépendent de la gamme choisit par le client. Il existe «3 types de gamme : la gamme Berline, Van et First. Dans chacune de ces gammes, il est proposé des mises à dispositions de véhicules avec chauffeur en fonction du temps désiré.
En dehors des gammes, le prix dépend du lieu de départ et celui de destination et est fixé sur la base d’un tarif horaire et kilométrage.
Il faut noter qu’aucun supplément bagage n’est demandé et que la mise à disposition de sièges-automobiles pour enfants est gratuite.

Article 5 : Moyens de paiement.

Lors de la création par le client de son espace personnel, ce dernier a la possibilité d’enregistrer en toute sécurité son compte bancaire pour faciliter ses paiements. Le client dispose pour régler sa commande de trois possibilités de paiement :
– le paiement par Carte bleue
– paypal
– le règlement en espèce.

Pour le paiement par Carte bleue, le site bénéficie d’une sécurisation de type 3D Secure.
En ce qui concerne le compte des professionnels, ceux-ci peuvent bénéficier d’un règlement sur facture qui interviendra à des dates déterminées.

Article 6 : Responsabilité des parties.

6-1 : Responsabilité du client.

Le client s’engage à arriver à l’heure sur le lieu de départ et à adopter un comportement convenable lors du transport. Il sera tenu pour responsable en cas de dégradations qui lui sont imputables. Ces dernières lui seront facturées selon le type de dégradations. Le client est tenu d’attacher sa ceinture conformément à la loi en vigueur.

6-2 : Responsabilité du prestataire de service.

Le Prestataire pourra être tenu responsable d’éventuelles fautes commises dans la fourniture de la prestation mais il ne pourra être considéré comme fautif si la mauvaise exécution ou l’inexécution de la prestation est imputable au fait du client, au fait d’un tiers ou en cas de force majeure.

Article 7 : Engagement, indemnisation et recours.

Le Prestataire de service s’engage à vérifier que les chauffeurs obéissent aux lois en vigueur dans le transport de personnes avec chauffeur. Il vérifie aussi régulièrement les véhicules utilisés. Il s’engage également à rembourser le client en cas de mauvaise exécution de la prestation imputable au chauffeur.
Si malgré les dispositions prises par le Prestataire, le client n’est pas satisfait, il pourra adresser une réclamation par lettre recommandé avec accusé de réception au Prestataire qui s’engage à lui répondre dans les plus brefs délais.

Article 8 : Droit applicable et règlement des litiges.

Les conditions générales de vente sont soumises au droit français pour leur validité, leur interprétation, leur application et leur exécution.

En cas de litige entre les parties, le client s’adressera au prestataire dans le but de trouver un accord amiable et à défaut d’accord, le client pourra saisir le tribunal compétent.

MENTIONS LEGALES

La société MY PRIVATE SERVICE est une société à responsabilité limitée (SARL) dont le siège social se situe 66 AVENUE DES CHAMPS ELYSEES, 75008, PARIS. La société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 837899509 RCS PARIS, son site est accessible à l’adresse suivante : www.myprivateservice.com , ci-après « le site ».
TVA FR : 90837899509

L’accès et l’utilisation de ce site sont soumis aux dites « mentions légales » ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur et impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve par la personne qui se connecte de toutes les dispositions de ces mentions.

Article 1 : Informations légales.

En vertu de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’identité des différents intervenants doit être précisée.

Le site est édité par la société par actions simplifiée La Maison Du VTC
Adresse e-mail : contact@lamaisonduvtc.fr et hébergé par IONOS by 1&1 1&1 IONOS SARL 7, place de la Gare BP 70109 57200 Sarreguemines C http://www.ionos.fr Service clientèle par téléphone 24h/24, 7j/7 au 0970 808 911 (appel non surtaxé) ou par e-mail à l’adresse suivante: info@ionos.fr

Seront considérées comme « utilisateurs » toutes les personnes qui liront, navigueront ou utiliseront le site.

Article 2 : Confidentialité.

Dans la mesure où le site ne collecte pas les données des utilisateurs, il est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Article 3 : Utilisation des cookies.

Le site peut éventuellement avoir recours aux cookies lui permettant de récolter des informations sur le trafic afin d’améliorer le service. L’utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies en l’indiquant sur le site.

Article 4 : Contact.

L’utilisateur peut contacter l’Editeur dont les coordonnés figurent à l’article 1 pour lui signaler tout contenu ou activités illicites. Après vérification, si le signalement est avéré, il fera l’objet d’une suppression immédiate.

Article 5 : Contenu.

Le contenu du site, la structure, les images animées ou non sont la propriété exclusive du site MY PRIVATE SERVICE et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une exploitation totale ou partielle. L’exploitation non autorisée étant interdite et sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV ». Ces dernières définissent les droits et obligations du Prestataire de service et du client. Elles gèrent uniquement leur relation. Pour accéder aux services, le client doit obligatoirement accepter les CGV sachant que le Prestataire de service se réserve le droit de modifier ponctuellement ces CGV.

Article 1 : Services proposés et commande.

La société My Private Service est spécialisée dans le transport de personnes et pour ce faire elle met à la disposition de ses clients un certains nombre de prestations (véhicules avec chauffeur …).

Pour accéder aux services de transport, le client doit impérativement accepter préalablement les Conditions Générales de Vente et ensuite, se connecter à son espace personnel via l’identifiant qui lui a été octroyé et son mot de passe.

Le client, une fois identifié, à la possibilité de commander directement une prestation de transport ou de commander ce service à l’avance. Pour une commande immédiate, le client devra préciser le lieu de départ, le lieu de destination, le type de véhicule souhaité, le nombre de passagers, le moyen de paiement … Les commandes immédiates pour des raisons d’organisation ne peuvent être prises en compte avant un délai minimum de 24 heures. Si le client choisit une commande à l’avance il devra préciser en plus le jour, le mois et l’heure. Le client peut également passer commande par téléphone au numéro indiqué sur le site.

En fonction des informations collectées, le Prestataire proposera un prix pour effectuer le transport, prix qui devra être accepté par le client. Ensuite le prestataire transmettra les éléments de la commande au chauffeur sélectionné. Le client pourra également choisir sa prestation en fonction des gammes proposées.

Article 2 : Obligations des parties.

2-1 : Obligations du client.

Une fois, la commande effectuée, le client doit se rendre au lieu et à l’heure convenu. Le chauffeur enverra au client un SMS 30 minutes avant l’heure pour lui rappeler la prestation. Le temps d’attente commencera à courir à l’heure de prise en charge prévue dans la réservation et sera facturé 1 euros la minute en cas de dépassement. Si le client ne s’est pas présenté au-delà d’un délai fixé à 15 minutes, le chauffeur annulera la course et facturera le client.

2-2 : Obligations du prestataire de service.

Le Prestataire s’engage à indiquer le prix du service demandé par le client et si ce dernier accepte ce prix, le Prestataire devra lui envoyer 24 heures avant une confirmation par SMS de sa commande dans laquelle sera précisée le nom du chauffeur, le prix de la course, la gamme de voiture, son immatriculation ainsi que le temps approximatif d’arrivée sur le lieu convenu sachant que le Prestataire ne peut être rendu responsable d’un éventuel retard.

Article 3 : Annulations et modifications.

3-1 : Annulation ou modification par le client.

En ce qui concerne les commandes à l’avance, le client peut demander l’annulation de la prestation jusqu’à 72 heures avant la date de réservation et obtenir le remboursement des sommes versées. Cependant pour les commandes immédiates (au moins 24 heures avant), le client ne dispose pas d’un droit de rétractation et devra régler la commande.

Le client peut également demander la modification de sa réservation, dans ce cas le Prestataire recalculera le prix en fonction du changement demandé et proposera un nouveau tarif que le client devra accepter.

3-2 : Annulation par le Prestataire.

Le Prestataire peut annuler le transport du client en cas de force majeur, dans ce cas le client pourra bénéficier d’un dédommagement. Il peut également annuler le transport si le client ne se présente pas au lieu convenu, au-delà d’un délai fixé à 15 minutes. Dans cette dernière hypothèse, le client se verra facturer son manquement.

Article 4 : Conditions tarifaires.

Les tarifs proposés par le Prestataire dépendent de la gamme choisie par le client. Il existe trois types de gammes : la gamme ECO, la gamme BERLINE et la gamme VAN et dans chacune de ces gammes, il est proposé des mises à dispositions de véhicules avec chauffeur en fonction du temps désiré. Par exemple : dans la gamme économique le transport Paris/ Roissy est de 59 euros.

En dehors des gammes, le prix dépend du lieu de départ et de destination et est fixé sur la base d’un tarif horaire et kilométrage.

Il faut noter qu’aucun supplément bagages n’est demandé et que la mise à disposition de sièges-automobiles pour enfants est gratuite.

Article 5 : Moyens de paiement.

Lors de la création par le client de son espace personnel, ce dernier a la possibilité d’enregistrer en toute sécurité son compte bancaire pour faciliter ses paiements. Le client dispose pour régler sa commande de trois possibilités de paiement :

– le paiement par Carte bleue

– Paypal

– le règlement en espèce directement au chauffeur.

Pour le paiement par Carte bleue, le site bénéficie d’une sécurisation de type 3D Secure.

En ce qui concerne le compte des professionnels, ceux-ci peuvent bénéficier d’un règlement sur facture qui interviendra à des dates déterminées.

Article 6 : Responsabilité des parties.

6-1 : Responsabilité du client

Le client s’engage à arriver à l’heure sur le lieu de départ et à adopter un comportement convenable lors du transport. Il sera tenu pour responsable en cas de dégradations qui lui sont imputables. Ces dernières lui seront facturées selon le type de dégradations. Le client est tenu d’attacher sa ceinture conformément à la règlementation en vigueur.

6-2 : Responsabilité du Prestataire de service

Le Prestataire pourra être tenu responsable d’éventuelles fautes commises dans la fourniture de la prestation mais il ne pourra être considéré comme fautif si la mauvaise exécution ou l’inexécution de la prestation est imputable au fait du client, au fait d’un tiers ou en cas de force majeure.

Article 7 : Engagement, indemnisation et recours.

Le Prestataire de service s’engage à vérifier que les chauffeurs obéissent aux lois en vigueur dans le transport de personnes avec chauffeur. Il vérifie aussi régulièrement les véhicules utilisés. Il s’engage également à rembourser le client en cas de mauvaise exécution de la prestation imputable au chauffeur.

Si malgré les dispositions prises par le Prestataire, le client n’est pas satisfait, il pourra adresser une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception au Prestataire qui s’engage à lui répondre dans les plus brefs délais.

Article 8 : Nullité partielle.

Si par application de la loi, d’un règlement ou par décision de justice une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente y compris celles d’Utilisation sont déclarées nulles, elles seront réputées non-écrite. Quant aux autres dispositions des CGV ou CGU elles conserveront leur force et leur portée.

Article 9 : Droit applicable et règlement des litiges.

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français pour leur validité, leur interprétation, leur application et leur exécution.

En cas de litige entre les parties, le client s’adressera au Prestataire dans le but de trouver un accord amiable et à défaut d’accord, le client pourra saisir le tribunal compétent.

Le site dispose également d’une version anglaise et espagnole. En cas de désaccord, de contradiction ou de différences d’interprétation avec la version française, seule la version française fait foi.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV ». Ces dernières définissent les droits et obligations du Prestataire de service et du client. Elles gèrent uniquement leur relation. Pour accéder aux services, le client doit obligatoirement accepter les CGV sachant que le Prestataire de service se réserve le droit de modifier ponctuellement ces CGV.

Article 1 : Services proposés et commande.

La société My Private Service est spécialisée dans le transport de personnes et pour ce faire elle met à la disposition de ses clients un certains nombre de prestations (véhicules avec chauffeur …).

Pour accéder aux services de transport, le client doit impérativement accepter préalablement les Conditions Générales de Vente et ensuite, se connecter à son espace personnel via l’identifiant qui lui a été octroyé et son mot de passe.

Le client, une fois identifié, à la possibilité de commander directement une prestation de transport ou de commander ce service à l’avance. Pour une commande immédiate, le client devra préciser le lieu de départ, le lieu de destination, le type de véhicule souhaité, le nombre de passagers, le moyen de paiement … Les commandes immédiates pour des raisons d’organisation ne peuvent être prises en compte avant un délai minimum de 24 heures. Si le client choisit une commande à l’avance il devra préciser en plus le jour, le mois et l’heure. Le client peut également passer commande par téléphone au numéro indiqué sur le site.

En fonction des informations collectées, le Prestataire proposera un prix pour effectuer le transport, prix qui devra être accepté par le client. Ensuite le prestataire transmettra les éléments de la commande au chauffeur sélectionné. Le client pourra également choisir sa prestation en fonction des gammes proposées.

Article 2 : Obligations des parties.

2-1 : Obligations du client.

Une fois, la commande effectuée, le client doit se rendre au lieu et à l’heure convenu. Le chauffeur enverra au client un SMS 30 minutes avant l’heure pour lui rappeler la prestation. Le temps d’attente commencera à courir à l’heure de prise en charge prévue dans la réservation et sera facturé 1 euros la minute en cas de dépassement. Si le client ne s’est pas présenté au-delà d’un délai fixé à 15 minutes, le chauffeur annulera la course et facturera le client.

2-2 : Obligations du prestataire de service.

Le Prestataire s’engage à indiquer le prix du service demandé par le client et si ce dernier accepte ce prix, le Prestataire devra lui envoyer 24 heures avant une confirmation par SMS de sa commande dans laquelle sera précisée le nom du chauffeur, le prix de la course, la gamme de voiture, son immatriculation ainsi que le temps approximatif d’arrivée sur le lieu convenu sachant que le Prestataire ne peut être rendu responsable d’un éventuel retard.

Article 3 : Annulations et modifications.

3-1 : Annulation ou modification par le client.

En ce qui concerne les commandes à l’avance, le client peut demander l’annulation de la prestation jusqu’à 72 heures avant la date de réservation et obtenir le remboursement des sommes versées. Cependant pour les commandes immédiates (au moins 24 heures avant), le client ne dispose pas d’un droit de rétractation et devra régler la commande.

Le client peut également demander la modification de sa réservation, dans ce cas le Prestataire recalculera le prix en fonction du changement demandé et proposera un nouveau tarif que le client devra accepter.

3-2 : Annulation par le Prestataire.

Le Prestataire peut annuler le transport du client en cas de force majeur, dans ce cas le client pourra bénéficier d’un dédommagement. Il peut également annuler le transport si le client ne se présente pas au lieu convenu, au-delà d’un délai fixé à 15 minutes. Dans cette dernière hypothèse, le client se verra facturer son manquement.

Article 4 : Conditions tarifaires.

Les tarifs proposés par le Prestataire dépendent de la gamme choisie par le client. Il existe trois types de gammes : la gamme ECO, la gamme BERLINE et la gamme VAN et dans chacune de ces gammes, il est proposé des mises à dispositions de véhicules avec chauffeur en fonction du temps désiré. Par exemple : dans la gamme économique le transport Paris/ Roissy est de 59 euros.

En dehors des gammes, le prix dépend du lieu de départ et de destination et est fixé sur la base d’un tarif horaire et kilométrage.

Il faut noter qu’aucun supplément bagages n’est demandé et que la mise à disposition de sièges-automobiles pour enfants est gratuite.

Article 5 : Moyens de paiement.

Lors de la création par le client de son espace personnel, ce dernier a la possibilité d’enregistrer en toute sécurité son compte bancaire pour faciliter ses paiements. Le client dispose pour régler sa commande de trois possibilités de paiement :

– le paiement par Carte bleue

– Paypal

– le règlement en espèce directement au chauffeur.

Pour le paiement par Carte bleue, le site bénéficie d’une sécurisation de type 3D Secure.

En ce qui concerne le compte des professionnels, ceux-ci peuvent bénéficier d’un règlement sur facture qui interviendra à des dates déterminées.

Article 6 : Responsabilité des parties.

6-1 : Responsabilité du client

Le client s’engage à arriver à l’heure sur le lieu de départ et à adopter un comportement convenable lors du transport. Il sera tenu pour responsable en cas de dégradations qui lui sont imputables. Ces dernières lui seront facturées selon le type de dégradations. Le client est tenu d’attacher sa ceinture conformément à la règlementation en vigueur.

6-2 : Responsabilité du Prestataire de service

Le Prestataire pourra être tenu responsable d’éventuelles fautes commises dans la fourniture de la prestation mais il ne pourra être considéré comme fautif si la mauvaise exécution ou l’inexécution de la prestation est imputable au fait du client, au fait d’un tiers ou en cas de force majeure.

Article 7 : Engagement, indemnisation et recours.

Le Prestataire de service s’engage à vérifier que les chauffeurs obéissent aux lois en vigueur dans le transport de personnes avec chauffeur. Il vérifie aussi régulièrement les véhicules utilisés. Il s’engage également à rembourser le client en cas de mauvaise exécution de la prestation imputable au chauffeur.

Si malgré les dispositions prises par le Prestataire, le client n’est pas satisfait, il pourra adresser une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception au Prestataire qui s’engage à lui répondre dans les plus brefs délais.

Article 8 : Nullité partielle.

Si par application de la loi, d’un règlement ou par décision de justice une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente y compris celles d’Utilisation sont déclarées nulles, elles seront réputées non-écrite. Quant aux autres dispositions des CGV ou CGU elles conserveront leur force et leur portée.

Article 9 : Droit applicable et règlement des litiges.

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français pour leur validité, leur interprétation, leur application et leur exécution.

En cas de litige entre les parties, le client s’adressera au Prestataire dans le but de trouver un accord amiable et à défaut d’accord, le client pourra saisir le tribunal compétent.

Le site dispose également d’une version anglaise et espagnole. En cas de désaccord, de contradiction ou de différences d’interprétation avec la version française, seule la version française fait foi.